Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations proposées par T’es pas mon genre, bureau de style, de conseil en image et de création, exploité par Lary Anaïs, entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Elles ont pour objectif de définir clairement les conditions dans lesquelles les prestations sont commandées, réservées, réalisées, payées, reportées ou annulées.

Toute commande, réservation, validation de devis, paiement ou échange écrit confirmant une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 — Identification du Prestataire

Les prestations sont proposées par :

T’es pas mon genre
Nom commercial de l’activité exercée par Lary Anaïs
Micro-entreprise
SIRET : 883 186 181 00037
Adresse déclarée : 6 rue Nadia Guendouz, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France
Email : contact@tespasmongenre.fr
Site internet : tespasmongenre.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Dans les présentes CGV, T’es pas mon genre est désignée comme “le Prestataire”.

Article 2 — Définitions

Pour faciliter la lecture des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

Prestataire : T’es pas mon genre, activité exploitée par Lary Anaïs.

Client : toute personne physique ou morale commandant ou réservant une prestation auprès de T’es pas mon genre.

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins personnelles, hors activité professionnelle.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Prestation : tout service proposé par T’es pas mon genre, qu’il soit commandé en ligne, réservé par formulaire, validé par email, devis ou facture.

Devis : document écrit précisant le périmètre d’une prestation, son prix, ses modalités, ses livrables et, le cas échéant, son calendrier indicatif.

Commande : validation ferme d’une prestation par paiement, réservation, acceptation de devis ou accord écrit.

Livrable : tout document, support, moodboard, lookbook, recommandation, sélection, contenu, visuel, texte, présentation ou élément remis au Client dans le cadre d’une prestation.

Article 3 — Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de T’es pas mon genre et de toute personne physique ou morale faisant appel à ses services.

Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par T’es pas mon genre, qu’elles soient réservées ou commandées :

via le site internet ;
via un formulaire de contact ;
via Brevo ou tout autre outil de réservation ou de commande utilisé pour certaines offres ;
par email ;
après un appel découverte ;
après un échange préalable ;
par validation d’un devis ;
par paiement en ligne ;
par virement bancaire ;
ou par tout autre accord écrit entre les parties.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site tespasmongenre.fr et peuvent être transmises sur demande.

Article 4 — Activité et prestations proposées

T’es pas mon genre est un bureau de style, de conseil en image et de création.

L’activité comprend notamment :

le conseil en image ;
le stylisme personnel ;
l’accompagnement stylistique ;
la création de looks ;
la recherche stylistique ;
la création de moodboards ;
le personal shopping ;
les prestations sur mesure ;
le studio de création ;
la direction artistique ;
le stylisme shooting ;
l’accompagnement de marque ;
la création de contenus visuels ou éditoriaux ;
l’accompagnement de particuliers, marques, artistes, entreprises, agences ou médias ;
toute prestation validée par devis, réservation en ligne, facture ou accord écrit.

T’es pas mon genre accompagne des projets liés à l’image, au style, à la mode, au vêtement, à l’expression visuelle, à l’identité stylistique et à la création de contenus.

Certaines prestations peuvent être proposées à prix fixe. D’autres font l’objet d’un devis personnalisé selon la nature du projet, le niveau d’accompagnement demandé, les livrables attendus, le temps nécessaire, les contraintes techniques ou les modalités de réalisation.

Le contenu précis de chaque prestation est celui indiqué sur la page de présentation de l’offre, le formulaire de commande, le devis, la facture ou les échanges écrits entre les parties.

Article 5 — Clientèle concernée et information précontractuelle

Les prestations s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnel·les.

Les client·es peuvent notamment être :

des particuliers ;
des marques ;
des artistes ;
des entreprises ;
des agences ;
des médias ;
des indépendant·es ;
des porteur·ses de projet ;
des professionnel·les de la mode, de l’image, de la création ou de la communication.

Dans les présentes CGV, le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès de T’es pas mon genre.

Certaines dispositions peuvent varier selon que le Client agit en qualité de consommateur ou de professionnel.

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins, notamment :

la description de l’offre ;
le contenu de la prestation ;
le périmètre de la mission ;
les principaux délais indicatifs ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les conditions d’annulation, de report ou de rétractation lorsqu’elles sont applicables ;
les modalités de réalisation de la prestation.

T’es pas mon genre peut proposer un appel découverte afin d’échanger avec le Client sur son besoin, son projet, ses attentes et la pertinence d’un accompagnement.

L’appel découverte peut être réservé via un outil de réservation en ligne, un formulaire, un email ou tout autre canal indiqué par T’es pas mon genre.

Sauf mention contraire, l’appel découverte ne vaut pas commande ferme d’une prestation payante. Il permet d’identifier le besoin, de cadrer une demande et, le cas échéant, de proposer une offre, un devis ou une suite d’accompagnement.

T’es pas mon genre se réserve le droit de refuser une demande si celle-ci ne correspond pas à son champ d’intervention, à ses disponibilités, à son cadre professionnel ou à ses valeurs.

Article 6 — Devis et formation du contrat

Pour les prestations sur mesure ou les prestations qui nécessitent un cadrage spécifique, un devis peut être établi par T’es pas mon genre.

Le devis peut notamment préciser :

la nature de la prestation ;
le périmètre de la mission ;
les livrables prévus ;
les modalités de réalisation ;
les délais ou le calendrier indicatif ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les éventuels frais complémentaires ;
les conditions particulières applicables ;
les éventuelles conditions de cession ou d’utilisation des contenus créés.

Les modalités de réalisation permettent de préciser concrètement comment la prestation sera exécutée : à distance, en visioconférence, en présentiel, à Paris ou en petite couronne, sur un lieu de projet, en studio, au siège de l’entreprise du Client, chez le Client, par email, via un espace partagé, ou selon toute autre organisation définie entre les Parties.

Les frais complémentaires peuvent notamment comprendre les frais de déplacement, de transport, de livraison, d’achat, de location, d’impression, de retouche, de réservation, de prestataire externe, de matériel spécifique, de demande urgente ou tout autre frais nécessaire à la bonne exécution de la prestation.

Les conditions particulières applicables permettent d’adapter le devis à la réalité du projet. Elles peuvent notamment concerner les délais, les livrables, le nombre de retours inclus, les validations attendues, les contraintes de confidentialité, les conditions d’utilisation des contenus produits, les droits cédés, les modalités de communication, les frais annexes, les reports possibles ou les exigences spécifiques liées au projet.

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande est considérée comme validée :

après paiement en ligne, lorsque la prestation est commandée directement via le site ou un outil de réservation ;
après acceptation écrite du devis, lorsque la prestation est proposée sur devis ;
après paiement de l’acompte ou du montant demandé, lorsque celui-ci est prévu ;
ou après tout accord écrit confirmant clairement la volonté du Client de commander la prestation.

La validation d’un devis, le paiement d’une prestation ou la réservation d’une offre implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

T’es pas mon genre bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Certaines offres peuvent être proposées à prix fixe, notamment lorsqu’elles sont présentées directement sur le site ou via un outil de réservation ou de commande.

Les prestations sur mesure font l’objet d’un devis personnalisé.

Les prix peuvent varier selon :

la nature de la prestation ;
la complexité du projet ;
le nombre de livrables ;
le temps de recherche ou de création nécessaire ;
le nombre d’échanges ou de rendez-vous prévus ;
les délais demandés ;
les contraintes techniques, créatives ou logistiques ;
les frais annexes éventuels.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, une prestation déjà commandée reste facturée au prix indiqué au moment de sa validation.

Article 8 — Frais complémentaires

Des frais complémentaires peuvent s’ajouter au prix de la prestation lorsque le projet le nécessite.

Il peut notamment s’agir de :

frais de déplacement ;
frais de transport ;
frais d’achat ou de location ;
frais de livraison ;
frais d’impression ;
frais de retouche ;
frais liés à un prestataire externe ;
frais techniques ;
frais liés à une demande urgente ;
frais liés à une modification importante du brief initial ;
frais liés à une contrainte nouvelle apparue en cours de mission.

Lorsque ces frais sont prévisibles, ils sont indiqués au Client avant engagement.

Dans la mesure du possible, T’es pas mon genre informe le Client du montant ou de l’estimation de ces frais avant de les engager.

Lorsque l’urgence, la nature du projet, les contraintes de production ou les délais ne permettent pas une validation préalable détaillée, les frais nécessaires, raisonnables et directement liés à la bonne exécution de la prestation pourront être refacturés au Client.

Ces frais sont dus par le Client dès lors qu’ils résultent d’une demande complémentaire, d’une modification du brief, d’un besoin nouveau, d’un déplacement supplémentaire, d’une contrainte de production ou d’une évolution du projet validée ou rendue nécessaire par la mission.

Lorsque cela est pertinent, T’es pas mon genre pourra fournir un justificatif ou un récapitulatif des frais engagés.

Article 9 — Paiement

Le paiement peut être effectué :

en ligne, via une solution de paiement sécurisée lorsque cette option est proposée ;
par virement bancaire ;
ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par T’es pas mon genre.

Pour les prestations commandées directement en ligne, le paiement est généralement exigible au moment de la commande.

Pour les prestations sur devis, le devis ou la facture précise les modalités de paiement applicables.

Un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation. Le solde est alors dû selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

Aucune prestation ne pourra démarrer sans validation claire de la commande et, lorsque cela est prévu, sans paiement du montant demandé ou de l’acompte.

T’es pas mon genre se réserve le droit de suspendre ou de reporter une prestation en cas de paiement non reçu, incomplet ou tardif.

Article 10 — Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, T’es pas mon genre pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture payée en retard.

Cette indemnité forfaitaire correspond aux frais minimums liés au suivi, aux relances et aux premières démarches nécessaires au recouvrement d’une facture impayée.

Si T’es pas mon genre doit engager des frais de recouvrement supérieurs à 40 euros, par exemple en faisant appel à un service de recouvrement, à un avocat ou à un commissaire de justice, une indemnisation complémentaire pourra être demandée au Client professionnel, uniquement sur présentation de justificatifs.

La suspension d’une prestation pour défaut de paiement ne pourra pas être considérée comme un manquement de T’es pas mon genre.

Article 11 — Modalités d’exécution des prestations

Les prestations peuvent être réalisées :

à distance ;
en visioconférence ;
par email ;
via un espace partagé ou un outil collaboratif ;
à Paris et en petite couronne ;
sur le lieu d’un projet, notamment shooting, tournage, événement, showroom ou autre lieu défini entre les Parties ;
en studio ;
au siège de l’entreprise du Client, notamment pour les prestations B2B ;
chez le Client, lorsque cela est expressément prévu pour les prestations destinées aux Clients consommateurs ;
ou selon toute autre modalité définie entre les Parties.

Les modalités exactes sont précisées dans l’offre, le devis, la facture ou les échanges écrits.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre de la nature de la prestation, de la transmission des informations nécessaires par le Client, de ses délais de retour, de ses validations, de la disponibilité des Parties, des créneaux convenus, des contraintes de planning ou de contraintes extérieures.

Pour certaines offres d’accompagnement, notamment les offres de type lookbook, signature ou premium, la durée globale peut être estimée entre 8 et 10 semaines. Cette durée reste indicative et dépend notamment de la disponibilité du Client, de la disponibilité de T’es pas mon genre, du rythme des échanges, des rendez-vous programmés, des délais de validation et de la transmission des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Tout retard de réponse, absence de validation, report de rendez-vous, brief incomplet, modification importante de la demande ou non-transmission des éléments nécessaires par le Client pourra entraîner un décalage du calendrier initial, sans que cela puisse être considéré comme un manquement de T’es pas mon genre.

Article 12 — Obligations de T’es pas mon genre

T’es pas mon genre s’engage à fournir une prestation sérieuse, professionnelle, structurée et adaptée au besoin exprimé par le Client.

Le Prestataire s’engage notamment à :

mobiliser ses compétences créatives, stylistiques et professionnelles ;
prendre en compte les informations transmises par le Client ;
proposer des recommandations ou créations cohérentes avec le périmètre défini ;
respecter, dans la mesure du possible, les délais annoncés ;
informer le Client des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
respecter la confidentialité des informations sensibles transmises dans le cadre de la mission.

T’es pas mon genre est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec T’es pas mon genre afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.

Il s’engage notamment à :

fournir des informations exactes, complètes et utiles ;
transmettre les documents, images, accès, références ou éléments nécessaires ;
respecter les délais de réponse et de validation convenus ;
formuler ses retours de manière claire ;
informer T’es pas mon genre de toute contrainte importante ;
respecter les rendez-vous programmés ;
adopter une communication respectueuse ;
régler les sommes dues dans les délais prévus ;
disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, textes, logos ou éléments transmis.

Tout retard, absence de réponse, changement de brief, non-coopération ou non-transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un report du planning, une suspension de la prestation ou une facturation complémentaire.

Article 14 — Modifications de la demande

La prestation est réalisée selon le périmètre défini au moment de la commande, dans l’offre, le devis, la facture ou les échanges écrits.

Toute demande supplémentaire, modification importante du brief, ajout de livrable, changement de direction créative, ajout de rendez-vous ou demande non prévue initialement pourra faire l’objet :

d’un devis complémentaire ;
d’une facturation additionnelle ;
ou d’un ajustement du calendrier.

Les retours et modifications inclus dans une prestation sont limités à ce qui est prévu dans l’offre ou le devis.

À défaut de précision, T’es pas mon genre se réserve le droit d’apprécier raisonnablement si une demande constitue une simple correction ou une modification substantielle du projet.

Article 15 — Annulation, report et absence

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit, idéalement par email, dans les meilleurs délais.

15.1 Report d’un rendez-vous

Un rendez-vous peut être reporté selon les disponibilités de T’es pas mon genre.

Le Client est invité à prévenir au moins 24 heures avant le rendez-vous prévu.

En cas de demande tardive, d’absence non prévenue, de retard important ou de reports répétés, T’es pas mon genre pourra considérer le rendez-vous comme consommé ou proposer un nouveau créneau selon ses disponibilités, sans obligation de remboursement.

15.2 Annulation par le Client

En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation de 14 jours lorsqu’il est applicable, toute annulation d’une prestation déjà commencée, préparée, planifiée ou engagée pourra entraîner la facturation des éléments déjà réalisés, engagés ou réservés.

Certaines prestations nécessitent un travail préparatoire avant le rendez-vous ou avant la remise d’un livrable : analyse, recherches, préparation de moodboard, sélection de références, cadrage créatif, organisation, temps bloqué, échanges, préparation personnalisée ou mobilisation de ressources.

Dans ce cas, les sommes correspondant au travail déjà réalisé, préparé, réservé ou engagé ne sont pas remboursables.

Si un acompte a été versé, il pourra être conservé à hauteur du travail déjà réalisé, préparé, réservé ou engagé. Lorsque la prestation n’a été que partiellement réalisée, le remboursement éventuel ne pourra porter que sur la partie de la prestation non encore réalisée, non préparée et non engagée.

15.3 Annulation par un Client professionnel

Pour les Clients professionnels, sauf accord contraire écrit :

en cas d’annulation après acceptation du devis et paiement d’un acompte, l’acompte reste acquis à T’es pas mon genre au titre du temps réservé, du cadrage et du travail engagé ;
en cas d’annulation d’une mission déjà commencée, les prestations réalisées, préparées, engagées ou planifiées seront facturées au prorata du travail effectué ;
en cas de report répété ou de blocage du planning imputable au Client, T’es pas mon genre pourra facturer les temps prévus, engagés ou bloqués.

15.4 Inexécution imputable au Client

En cas d’inexécution du contrat imputable au Client, notamment non-coopération, absence de réponse prolongée, non-paiement, comportement irrespectueux, refus de transmettre les éléments nécessaires ou changement permanent de demande, T’es pas mon genre pourra suspendre ou mettre fin à la prestation après information écrite du Client.

Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, préparées, réservées ou engagées restent dues.

Article 16 — Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire par email à :

contact@tespasmongenre.fr

Le Client n’a pas à motiver sa décision.

16.1 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Le Client consommateur peut demander à ce que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.

Dans ce cas, T’es pas mon genre recueille la demande expresse du Client, par exemple au moyen d’une case à cocher non pré-cochée ou d’une mention écrite claire.

La mention suivante peut être proposée avant paiement ou validation de commande :

“Je demande expressément à ce que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais être informé·e des conséquences sur mon droit de rétractation.”

Lorsque la prestation commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, et que le Client se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée au moment où il informe T’es pas mon genre de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès préalable du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur cette prestation.

16.2 Calcul du montant dû en cas de rétractation après commencement

En cas de rétractation après le début d’exécution de la prestation, le montant dû par le Client est calculé proportionnellement :

au travail déjà réalisé ;
au temps passé ;
aux recherches engagées ;
aux livrables déjà préparés ou transmis ;
aux rendez-vous déjà effectués ;
aux frais éventuellement engagés pour la prestation.

Le remboursement éventuel porte uniquement sur la partie de la prestation non encore réalisée.

16.3 Modèle de demande de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle suivant :

“Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [nom de la prestation], commandée le [date].

Nom et prénom : [à compléter]
Adresse email utilisée lors de la commande : [à compléter]
Date : [à compléter]”

Article 17 — Absence de remboursement hors cas prévus

Sauf exercice valable du droit légal de rétractation, inexécution imputable à T’es pas mon genre, cas de force majeure ou accord écrit spécifique, les prestations commandées, commencées, préparées ou livrées ne sont pas remboursables en totalité.

Cette règle s’explique notamment par le caractère personnalisé, préparatoire, créatif ou intellectuel des prestations proposées.

Lorsque la prestation a été partiellement réalisée, le remboursement éventuel ne pourra porter que sur la partie non réalisée, après déduction :

du temps déjà passé ;
des recherches effectuées ;
des rendez-vous réalisés ;
des livrables préparés ou transmis ;
des frais engagés ;
du temps réservé au planning.

En cas d’inexécution imputable à T’es pas mon genre, hors force majeure et hors faute du Client, T’es pas mon genre pourra proposer :

soit de terminer la prestation dans un délai raisonnable ;
soit, si l’exécution est devenue impossible, un remboursement partiel correspondant à la partie de la prestation non réalisée.

Article 18 — Livrables

Les livrables remis au Client peuvent notamment prendre la forme de :

documents PDF ;
moodboards ;
planches d’inspiration ;
recommandations écrites ;
sélections de pièces ;
propositions de looks ;
recherches stylistiques ;
supports visuels ;
supports éditoriaux ;
présentations ;
contenus visuels ou textuels ;
orientations créatives ;
analyses ;
documents de cadrage ;
ou tout autre support prévu dans l’offre ou le devis.

Sauf mention contraire, les livrables sont transmis par voie numérique.

Les fichiers sources, fichiers modifiables, documents de travail internes, recherches non retenues, pistes préparatoires, versions intermédiaires, notes internes et fichiers natifs ne sont pas transmis, sauf accord écrit spécifique.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, recommandations, documents, moodboards, contenus, textes, visuels, looks, axes créatifs, recherches, présentations et livrables créés par T’es pas mon genre sont protégés par le droit d’auteur et les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf cession de droits expressément prévue par écrit, le paiement d’une prestation n’entraîne pas la cession totale des droits de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation des livrables dans le cadre prévu par la prestation, l’offre, le devis ou les échanges écrits.

Toute utilisation en dehors du cadre prévu, notamment reproduction, modification, diffusion, revente, transmission à un tiers, exploitation commerciale élargie, réutilisation pour un autre projet ou adaptation substantielle, nécessite l’accord écrit préalable de T’es pas mon genre.

Les projets refusés, pistes non retenues, recherches préparatoires, fichiers sources et méthodes de travail restent la propriété de T’es pas mon genre.

Pour les Clients professionnels, lorsqu’une cession de droits spécifique est nécessaire, celle-ci devra être précisée dans le devis ou dans un contrat séparé, notamment concernant :

la durée ;
le territoire ;
les supports concernés ;
les usages autorisés ;
le caractère exclusif ou non exclusif ;
les droits cédés ;
la rémunération correspondante.

Article 20 — Utilisation des contenus produits à des fins de communication

Sauf opposition écrite préalable du Client ou accord de confidentialité spécifique, T’es pas mon genre est autorisée à mentionner la mission réalisée à titre de référence professionnelle.

T’es pas mon genre peut également utiliser, reproduire et présenter des extraits non confidentiels des contenus, visuels, looks, moodboards, photos, extraits de projet, réalisations ou livrables produits dans le cadre d’une prestation à des fins de communication, portfolio, site internet, réseaux sociaux, LinkedIn, présentation commerciale, dossier de prospection ou support professionnel.

Cette utilisation est strictement limitée à la communication professionnelle de T’es pas mon genre.

Lorsque la mission concerne un projet, une collection, une campagne, un produit, une marque ou un contenu non encore rendu public, T’es pas mon genre s’engage à ne communiquer qu’après publication officielle par le Client, sauf accord écrit contraire.

Cette autorisation ne porte pas sur :

les informations confidentielles ;
les données sensibles ;
les éléments stratégiques non publics ;
les documents internes ;
les budgets ;
les fichiers sources ;
les échanges privés ;
les pistes non retenues ;
les éléments expressément signalés comme confidentiels.

Lorsque les contenus font apparaître une personne identifiable, notamment un·e client·e, modèle, artiste, collaborateur·ice, dirigeant·e ou toute autre personne physique, leur diffusion nécessite une autorisation spécifique relative au droit à l’image.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation par écrit avant la validation de la prestation ou avant le démarrage de la mission.

En cas de clause de confidentialité spécifique, d’accord de non-divulgation ou de mention contraire figurant au devis, ces dispositions particulières prévalent sur le présent article.

Article 21 — Droit à l’image

Lorsque la prestation implique l’utilisation, la réalisation ou la diffusion d’images, photographies ou vidéos faisant apparaître une personne identifiable, une autorisation spécifique relative au droit à l’image peut être nécessaire.

Le Client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires lorsque les images, photos, vidéos ou contenus sont fournis par lui ou réalisés sous sa responsabilité.

T’es pas mon genre pourra refuser d’utiliser ou de diffuser tout contenu faisant apparaître une personne identifiable si les autorisations nécessaires ne sont pas établies.

Article 22 — Contenus transmis par le Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis à T’es pas mon genre dans le cadre de la prestation.

Cela concerne notamment :

images ;
photographies ;
vidéos ;
textes ;
logos ;
marques ;
documents ;
produits ;
références ;
contenus éditoriaux ;
contenus graphiques ;
contenus issus de tiers.

Le Client reste seul responsable des éléments qu’il transmet.

T’es pas mon genre ne saurait être tenue responsable d’une violation de droits de tiers résultant de contenus fournis par le Client.

Article 23 — Confidentialité

T’es pas mon genre s’engage à traiter avec discrétion les informations confidentielles transmises par le Client dans le cadre de la prestation.

Sont notamment considérés comme confidentiels lorsqu’ils ne sont pas publics :

les informations stratégiques ;
les lancements de marque ;
les collections non dévoilées ;
les documents internes ;
les briefs ;
les données commerciales ;
les informations personnelles ;
les échanges privés ;
les éléments expressément désignés comme confidentiels.

Le Client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes, documents de travail, propositions confidentielles, supports internes ou informations sensibles communiquées par T’es pas mon genre.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques, connues de manière légitime ou dont la divulgation serait imposée par la loi.

Lorsque la mission nécessite une confidentialité renforcée, les parties pourront conclure un accord de confidentialité spécifique.

Article 24 — Respect, inclusion et cadre de collaboration

T’es pas mon genre exerce ses activités dans une approche exigeante, inclusive et respectueuse des personnes.

Les prestations sont pensées dans le respect des corps, des identités, des usages réels, des contraintes personnelles ou professionnelles, et des singularités de chaque projet.

Le Client s’engage à adopter une communication respectueuse pendant toute la durée de la relation contractuelle.

T’es pas mon genre se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une prestation en cas de demande, comportement ou projet :

insultant ;
humiliant ;
discriminatoire ;
sexiste ;
raciste ;
LGBTQIA+phobe ;
grossophobe ;
validiste ;
violent ;
contraire à la dignité des personnes ;
contraire aux valeurs professionnelles de T’es pas mon genre.

En cas de comportement gravement irrespectueux, de propos discriminants, de menace, de harcèlement ou de non-respect du cadre de collaboration, T’es pas mon genre pourra mettre fin à la prestation après information écrite du Client.

Les sommes correspondant au travail déjà réalisé, préparé ou engagé resteront dues.

Article 25 — Communication et validations écrites

Les échanges entre T’es pas mon genre et le Client peuvent se faire par email, visio, formulaire, outil de réservation, espace partagé ou tout autre canal convenu entre les parties.

Pour des raisons de clarté, certaines validations importantes doivent être confirmées par écrit.

Cela peut notamment concerner :

la validation d’un devis ;
la validation d’un brief ;
la validation d’un planning ;
la validation d’un livrable ;
l’accord sur une modification ;
l’autorisation d’utiliser certains contenus ;
la confirmation d’un report ;
la demande de démarrage anticipé d’une prestation avant la fin du délai de rétractation.

En cas de contradiction entre un échange oral et un document écrit validé, le document écrit prévaut.

Article 26 — Outils tiers

Dans le cadre de son activité, T’es pas mon genre peut utiliser différents outils tiers pour gérer les demandes, réservations, paiements, échanges, fichiers ou rendez-vous.

Ces outils peuvent notamment inclure :

WordPress ;
Elementor ;
Brevo ;
Calendly ;
Gmail ;
Google Drive ;
Google Calendar ;
Google Meet ;
Tally ou Google Forms ;
Trello ;
outils de paiement en ligne ;
outils de mesure d’audience ou de suivi du site.

T’es pas mon genre ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications, indisponibilités ou incidents techniques propres à ces outils tiers

Article 27 — Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, T’es pas mon genre peut collecter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, réservations, commandes, devis, factures, rendez-vous et échanges clients.

Les données collectées peuvent notamment comprendre :

nom ;
prénom ;
adresse email ;
informations de contact ;
informations liées au projet ;
informations nécessaires à la facturation ;
éléments transmis dans le cadre d’un brief ;
échanges écrits ;
informations volontairement communiquées dans le cadre d’un accompagnement style ou image.

Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins de la relation client, de la gestion administrative, de l’exécution des prestations et du suivi des demandes.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut écrire à : contact@tespasmongenre.fr

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 28 — Responsabilité

T’es pas mon genre s’engage à fournir des prestations sérieuses, professionnelles et adaptées au cadre défini avec le Client.

Les prestations proposées reposent sur une expertise créative, stylistique, esthétique, stratégique et éditoriale. Elles ont pour objectif d’accompagner, d’orienter, de conseiller, de créer ou de structurer une direction stylistique ou visuelle, sans garantir un résultat déterminé.

T’es pas mon genre ne garantit pas les conséquences économiques, commerciales, médiatiques, financières, esthétiques ou personnelles liées à l’utilisation des recommandations, contenus ou livrables transmis.

T’es pas mon genre ne saurait être tenue responsable :

d’un usage non conforme des livrables ;
d’une mauvaise interprétation des recommandations ;
de décisions prises par le Client après la prestation ;
de modifications effectuées par le Client ou par un tiers après livraison ;
de contraintes techniques, logistiques ou budgétaires extérieures à son intervention ;
de problèmes liés à des prestataires tiers ;
de contenus fournis par le Client.

Pour les Clients professionnels uniquement, si la responsabilité de T’es pas mon genre devait être engagée, elle serait limitée, dans les limites autorisées par la loi, aux dommages directs, certains et prouvés, ayant un lien immédiat avec la prestation concernée.

Pour les Clients professionnels uniquement, le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus par T’es pas mon genre ne pourra pas dépasser le montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de responsabilité applicables demeurent pleinement applicables.

Article 29 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure, selon les circonstances :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
grève ;
pandémie ;
blocage des transports ;
panne technique majeure ;
coupure d’énergie ;
décision administrative ;
maladie grave ou accident empêchant temporairement l’exécution de la prestation ;
tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

Une difficulté financière, un risque de cessation de paiement, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou toute situation économique critique connue ou prévisible par le Client ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure permettant de suspendre, retarder ou annuler le paiement des sommes dues à T’es pas mon genre.

Le Client professionnel s’engage à informer T’es pas mon genre, dans les meilleurs délais, de toute situation connue susceptible d’affecter sa capacité à régler les sommes dues ou à poursuivre normalement l’exécution du contrat.

Dans ce cas, T’es pas mon genre se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours jusqu’à clarification de la situation, obtention de garanties suffisantes ou règlement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement de T’es pas mon genre.

Sauf disposition légale impérative contraire, une décision administrative, judiciaire ou toute procédure affectant la situation du Client ne saurait avoir pour effet d’effacer les sommes déjà dues au titre des prestations réalisées, préparées, engagées ou facturées par T’es pas mon genre.

En cas de force majeure, l’exécution de la prestation pourra être suspendue, reportée ou, si elle devient impossible, résiliée dans des conditions équitables entre les parties.

Article 30 — Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à : contact@tespasmongenre.fr

La réclamation doit préciser :

le nom du Client ;
la prestation concernée ;
la date de commande ou de réservation ;
les éléments permettant de comprendre la demande ;
les éventuelles pièces utiles.

T’es pas mon genre s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Article 31 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec T’es pas mon genre.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à T’es pas mon genre à l’adresse suivante : contact@tespasmongenre.fr

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par T’es pas mon genre :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14

La demande de médiation peut être déposée en ligne à l’adresse suivante :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 32 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent. Le Client consommateur conserve les droits et protections que lui accorde la loi.

Pour les Clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou d’une prestation sera soumis aux juridictions territorialement compétentes du ressort du lieu d’exercice de T’es pas mon genre.

Cette clause ne prive pas le Client consommateur des règles protectrices qui lui sont applicables.

Article 33 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande, réservation, validation de devis ou paiement.

La validation d’une commande, d’un devis, d’une réservation ou d’un paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site tespasmongenre.fr et peuvent être transmises sur demande.

T’es pas mon genre

Tant mieux.